PRESTATION COMPENSATOIRE PAR L'ATTRIBUTION DU DOMICILE CONJUGAL.

Il résulte des dispositions de l'article 270 alinéa 2 et 274 du Code civil que, par principe, la prestation compensatoire est une somme d'argent en capital mais le Juge peut attribuer à ce titre, à l'un des époux, le domicile conjugal en pleine propriété, en usufruit ou en droit d'usage et d'habitation, sur les biens communs, voire même sur un bien propre avec l'accord de l'époux propriétaire.

Il est, dans ce cas, impératif que le bien attribué soit évalué et, que le jugement de divorce soit publié au bureau des hypothèques. 

Fiscalement, cette attribution emporte une réduction d'impôt de 25 % de la prestation compensatoire, plafonnée à 30 500 €.