PRESTATION COMPENSATOIRE EN CAPITAL : Quand et comment la régler ?

Votre jugement de divorce vous a condamné à régler une prestation compensatoire en capital, si vous ne la réglez pas dans un certain délai, vous vous exposer à ce que le montant augmente considérablement.

Quelle que soit la date, vous devrez toujours la régler, mais un règlement tardif peut en augmenter le montant. Maitre DESTAING, du Barreau de Seine Saint Denis vous conseille.

Afin de n'avoir à régler que ce qui a été décidé par le jugement de divorce, si aucune modalité de règlement n'est prévue, vous devez régler la prestation compensatoire avant que le jugement la prononçant soit irrévocable, c'est à dire avant l'expiration du délai de recours.

L'intérêt de consulter Maitre DESTAING tient au fait que les choses peuvent se compliquer dès lors qu'un appel du jugement de divorce est interjeté, les intérêts courent-ils à compter du jugement ? A compter de l'arrêt qui sera rendu longtemps après ?

Mal informé, vous vous exposez à ce que le montant de la prestation tel que décidé par le tribunal soit soumis aux intérêts légaux simples ou majorés.

A titre d'exemple, pour l'année 2020, l'intérêt légal était de 3, 15 %, le majoré passait à 8, 15 %.

Il est ainsi très important de consulter un avocat afin de mieux vous protéger face à l'obligation de payer une prestation compensatoire.