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Si votre nouvelle vie vous impose de justifier d'un casier judiciaire vierge, faites vous aider par un avocat afin de mettre toutes les chances de votre côté. Il y a des délais à respecter, et vous devez parfaitement motiver votre demande.

Payez la prestation compensatoire mise à votre charge au plus vite, afin que la somme n'augmente pas considérablement du fait des intérêts légaux simples ou intérêts majorés, leur application est incontournable.

L'un de vos parents, faible, accidenté ou handicapé ne peux plus défendre ses propres intérêts, vous ne souhaitez pas engager une procédure de mise sous tutelle ou curatelle. Cette procédure ...

La loi adoptée le 13 juin 2024 allonge la durée de la protection accordée, qui passe de 6 à 12 mois et, créé une ordonnance de protection immédiate valable 6 jours, délai nécessaire au Juge ...