L'ordonnance de protection : Protection renforcée par la loi du 13 juin 2024
La loi adoptée le 13 juin 2024 allonge la durée de la protection accordée, qui passe de 6 à 12 mois et, créé une ordonnance de protection immédiate valable 6 jours, délai nécessaire au Juge aux affaires familiales pour se prononcer sur une demande de protection classique.
Le délai de six mois de protection instauré par l'ancienne loi se révélait trop court. Les mesures de protection instaurées par cette loi nouvelle ont été élargies, renforcées, avec maintenant une possibilité de dissimuler son adresse à l'auteur des violences, ou de la masquer sur les listes électorales.
L'ordonnance de protection tend donc a créer une protection plus longue dans le temps, elle créé une nouveauté : par le fait que le juge puisse statuer, dans ce cadre, sur la garde d'animaux de compagnie, qui peut se révéler un moyen de pression sur les enfants, par le fait d'aggraver les sanctions de l'auteur des violences qui ne respecterait pas les termes de l'ordonnance.
Le but de cette nouvelle loi est donc double : renforcer la protection de la personne qui bénéficie d'une mesure de protection mais également, sanctionner plus sévèrement la personnes qui ne respecte pas les mesures instaurées.
De plus en plus de séparations se déroulent difficilement au point ou l'un des conjoints doit s'isoler de l'autre et il semble que cette loi nouvelle puisse contribuer à y parvenir, apaisant ainsi les conditions des séparations.