La protection fonctionnelle des agents publics : Qu'est-ce que c'est ?

Protection et assistance pour les agents publics victimes d'agression ou poursuivis en justice

Vous êtes agent public, vous êtes victime d'une agression dans votre travail ou poursuivi en justice en raison de l'exercice de votre activité professionnelle, l'administration qui vous emploie doit vous protéger, vous assister.

Il s'agit de la protection fonctionnelle.

Vous pouvez en bénéficier dès lors que vous n'avez pas commis de faute personnelle.

Mesures de protection pour les agents publics : procédures, honoraires d'avocat et démarches auprès de l'administration

Votre administration doit alors prendre toutes les mesures nécessaires pour faire cesser les atteintes dont vous ou vos proches sont victimes. 

En cas simplement de risque, votre administration doit prendre toutes les mesures conservatoires nécessaires.

Si vous engagez une procédure devant le Tribunal, votre administration prend en charge les honoraires de l'avocat que vous aurez choisi, ou que l'administration vous aura aidé à choisir.

Vous devrez solliciter cette aide par écrit en détaillant les faits concernés, directement auprès de l'administration qui vous emploie. Il n'y a aucun délai de prescription, mais le plus tôt après les faits assurera l'efficacité de la protection.

Procédure d'analyse pour la protection des agents publics : critères, accord écrit et possibilité de recours

Après une analyse par l'autorité administrative des points suivants : analyse de la situation évoquée, être bien l'employeur concerné, lien de causalité avec les fonctions, aucune faute personnelle de l'agent, l'autorité accorde par écrit la protection en précisant quels faits sont pris en considération et quelles sont les modalités de la protection.

Qu'il s'agisse d'un accord ou d'un refus, il doit être motivé pour pouvoir faire l'objet d'un recours

N'hésitez pas à consulter Maitre Sylvie DESTAING, 3 boulevard de l'Europe 93190 LIVRY GARGAN près de Meaux et Claye-Souilly en appelant au 0148680035.